Quelles sont les règles applicables en matière de calibre ?
Selon l’arrêté de commercialisation du 3 mars 1997 et les accords interprofessionnels du 18 octobre 2007 relatif au calibre minimum et du 23 juin 2009 relatif au calibre maximum.
1 Pommes de terre de conservation à chair ferme
Tous les calibres autorisés à la vente dans la limite de 75 mm.
--> Le calibre généralement utilisé est le 35/55.
Homogénéité
Pour les unités de vente inférieures ou égales à 5 kg, l’écart maximum entre les limites basse et haute de la fourchette de calibre doit être de 30 mm.
2 Pommes de terre de consommation courante
Mini 40 mm, maxi 75 mm.
--> Le moins de 40 mm et le plus de 75 mm sont interdits à la vente au détail (magasin de détail, marchés, hyper ou supermarchés), mais peuvent être vendus à destination des entreprises se chargeant de l’épluchage avant la vente aux consommateurs ou à destination des collectivités et restaurants (les pommes de terre de conservation d’un calibre compris entre un calibre minimal de 28 mm et 40 mm peuvent être commercialisées exclusivement sous la dénomination « grenaille à éplucher »).
Homogénéité
- Si unité de vente ≤ 5 kg : limite haute = limite basse + 30 mm (ex : de 40 mm à 70 mm).
- Si unité de vente > 5 kg : limite haute = 75 mm (ex : de 40 mm à 75 mm).
- Dans le cas de l’utilisation de la mention « et plus » (« 40 mm et plus », par exemple), un nombre maximum de tubercules au kilo ne doit pas être dépassé :
- 35 mm et plus = 14 tubercules / kg maximum
- 40 mm et plus = 12 tubercules / kg maximum
- 45 mm et plus = 10 tubercules / kg maximum
- 50 mm et plus = 8 tubercules/ kg maximum
3 Pommes de terre primeurs
Mini 28 mm, maxi 75 mm.
En général le calibre le plus fréquemment travaillé en fourchette basse est 35 mm.
Toutefois, les tubercules d’un calibre compris entre 17 mm et 28 mm peuvent être commercialisés sous la dénomination « grenaille » par les entreprises se chargeant de l’épluchage avant la vente aux consommateurs ou à destination des collectivités et restaurants.
--> Pour les unités de vente ≤ 5 Kg, l’écart maximum entre les limites basse et haute de la fourchette de calibre doit être de 30 mm.
Quelles sont les obligations en matière d'étiquetage ?
Selon l’arrêté de commercialisation du 3 mars 1997, il doit être extérieur à l’emballage et comporter, inscrites sur un même côté :
- Nom ou raison sociale, adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur
- Nature du produit * : soit pommes de terre « nouvelles » ou « de primeur », soit pommes de terre " de consommation " ou " de consommation à chair ferme ", suivant leur inscription au catalogue officiel
- Nom de la variété *
- Pays d’origine *
- Catégorie I ou II *
- Calibre *
- Indication du lot (numéro de lot, qui peut être éventuellement la date d’emballage)
- Poids net
- Mention « Traité contre la germination »* si un traitement antigerminatif a été effectué après la récolte
- Le numéro d’inscription CNIPT
De plus, les mentions marquées d’un * sont à inscrire obligatoirement sur une pancarte lorsque les pommes de terre sont vendues en vrac.
Est-il possible d'indiquer plusieurs variétés sur un prospectus promotionnel ?
La mention du nom de la variété est obligatoire. Si plusieurs variétés sont annoncées, elles devront être présentes de façon simultanée sur le lieu de vente.
Des pommes de terre récoltées avant le 15 août doivent-elles être étiquetées pommes de terre de primeur ?
Une pomme de terre est dite « primeur » ou « nouvelle » si elle répond aux critères de l’article 2 de l’arrêté de commercialisation du 3 mars 1997 : pomme de terre récoltée avant complète maturité, commercialisée rapidement après l’arrachage, avant le 15 août de chaque année [amendement à l’arrêté du 18 février 2009], dont la peau peut-être enlevée aisément sans épluchage et qui sont inaptes à une longue conservation. En conséquence, ce n’est pas parce qu’une pomme de terre est récoltée avant le 15/08 qu’elle est une pomme de terre de primeur. Ce seul critère n’est pas suffisant. Des pommes de terre récoltées avant le 15/08 à complète maturité ne peuvent pas être vendues sous l’appellation « primeur » ou « nouvelle ».
Quelles sont les techniques utilisables en " bio " pour stocker les pommes de terre ?
En plus du froid, il y a toujours la possibilité d’intégrer l’Atmosphère Contrôlée. Cette technique n’est pas très souple d’emploi et demande des équipements spécifiques.
Par la Directive 2008/127/CE du 18 décembre 2008, il sera possible d’évoluer à l’avenir vers des produits homologués bio comme l’éthylène ou de l’huile de menthe.
Quelles sont les exigences à appliquer pour conditionner des pommes de terre issues de l'agriculture biologique ?
Il existe deux textes principaux au niveau européen qui régissent les règles applicables en matière de production biologique, en particulier :
- le règlement 834/2007 du 28/06/07 : Article 6 et article 24,
- le règlement 889/2008 du 05/09/08 : Articles 30/31/33/34/35 (production et emballage) et articles 57/58 (étiquetage), articles 63 à 69 et articles 80 à 85 (contrôles).
Sur le principe, il faut pouvoir assurer la complète traçabilité des lots de pommes de terre bio depuis leur réception jusqu’à l’expédition. Cela passe également par la garantie de non mélange entre pommes de terre issues de l’agriculture conventionnelle avec des pommes de terre issues de l’agriculture biologique. L’opérateur doit se faire auditer par un organisme de certification reconnu pour obtenir sa conformité vis-à-vis de ces règles.
Pour plus de détails, rapprochez-vous de l’INAO : www.inao.gouv.fr et de l’Agence Bio : www.agencebio.org.
Les pommes de terre non issues de l'agriculture biologique sont-elles systématiquement traitées contre la germination ? Peut-on les consommer avec la peau ?
Il est possible de trouver des pommes de terre non traitées issues de l’agriculture conventionnelle. Si les pommes de terre ont fait l’objet d’un traitement, cette information est obligatoirement indiquée sur l’emballage, ou le balisage en rayon dans le cas de pommes de terre présentées en vrac. L’absence de cette mention indique que les pommes de terre n’ont pas été traitées.
Le chlorprophame (CIPC), produit utilisé pour inhiber la germination, fait l’objet d’une Limite Maximale de Résidus (LMR) fixée à 10 mg/kg sur tubercule entier non pelé. Les résidus présents dans le tubercule sont concentrés principalement à la périphérie du tubercule. La profession s’est dotée d’une norme AFNOR NF V 25-111 qui a fixé une limite plus exigeante à 5 mg/kg.
La surveillance menée par l’interprofession démontre que même des lots stockés sur une longue période ayant potentiellement reçu plusieurs traitements, présentent des teneurs en résidus de CIPC bien inférieures à la LMR.
La pomme de terre peut donc être consommée avec sa peau après simple lavage.
Le n° de lot doit-il être reporté de façon obligatoire sur les factures ?
Non, pas de façon obligatoire; sauf si ce report est le seul moyen de garantir l’exigence de traçabilité des lots.
L’art. 11 de l'arrêté de commercialisation du 03/03/97 indique: « D - A tous les stades de la commercialisation, les documents commerciaux et les factures doivent porter les mentions prévues au point A (1°, 2°, 3°, 4°, 5, troisième tiret) du présent article. » Cela signifie qu'il faut retrouver :
- l’identification de l’emballeur et/ou expéditeur
- la nature du produit (pommes de terre de primeur ou nouvelles, pommes de terre de consommation, pommes de terre de consommation à chair ferme)
- le nom de la variété
- l’origine du produit
- la catégorie de classement
- le calibre
- le traitement anti-germinatif éventuel.
La référence au n° de lot n’est donc pas reprise. Néanmoins le guide d'interprétation de l’arrêté de commercialisation conseille d’indiquer les références des lots correspondant aux livraisons dans le cadre des informations relatives à la traçabilité. Pour répondre aux exigences de traçabilité du Règlement 178/2002, la référence au n° de lot paraît indispensable, au moins, sur les documents d’accompagnement (bon de livraison, bon d’enlèvement) et dans ce contexte paraît présenter moins d’intérêt sur les factures.